CGV

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par la SARL Sambrotta Nino, dont le siège social est situé au 6 Ter Route de Montbard, 21400 Ampilly-le-Sec, immatriculée au RCS sous le numéro SIREN 942 450 370.

Toute commande de prestation implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite et expresse de la SARL Sambrotta Nino, prévaloir sur les présentes CGV.

2. Prestations

La SARL Sambrotta Nino exerce les activités suivantes : tous travaux de charpente, en bois ou en métal, incluant la conception, la fabrication, la pose, la rénovation et l'entretien de structures porteuses pour tous types de bâtiments, ainsi que la couverture, la zinguerie, le démoussage, la pose de fenêtres de toit et l'isolation.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, établi après visite technique sur site. Le devis mentionne la nature des travaux, les matériaux employés, les délais prévisionnels d'exécution et le prix TTC.

La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé par le client, accompagné de la mention « Bon pour accord » et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu au devis.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable au taux en vigueur). La SARL Sambrotta Nino n'est pas assujettie à la TVA, conformément à l'article 293 B du CGI (franchise en base). Les prix s'entendent hors frais de déplacement éventuels, mentionnés au devis le cas échéant.

Le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte de 30 % à la commande
• Solde à la réception des travaux, dans un délai de 15 jours nets
• Paiement par chèque ou virement bancaire

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due en application de l'article D.441-5 du Code de commerce.

5. Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont indiqués sur le devis. Ils courent à compter de la date de réception de l'acompte. La SARL Sambrotta Nino s'engage à respecter ces délais dans la mesure du possible, mais ne saurait être tenue responsable des retards dus à des cas de force majeure (intempéries prolongées, sinistres, grèves, ruptures d'approvisionnement indépendantes de sa volonté, etc.).

6. Garanties

La SARL Sambrotta Nino est titulaire des assurances professionnelles suivantes :

• Garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil)
• Responsabilité civile professionnelle

La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux. La garantie de parfait achèvement s'applique pendant un délai d'un an à compter de la réception.

7. Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, un procès-verbal de réception est signé par les deux parties. Le client dispose d'un délai de 8 jours pour signaler d'éventuelles réserves par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, les travaux sont réputés acceptés sans réserve.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de prestation de services dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation. En signant le devis et en versant l'acompte, le client reconnaît expressément que les travaux débuteront avant l'expiration du délai de rétractation et renonce ainsi à ce droit pour la partie exécutée.

9. Litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la SARL Sambrotta Nino. Le présent contrat est soumis au droit français.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation suivant :
Médiateur de la consommation du bâtiment - FFB / CAPEB.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

11. Convention collective

La SARL Sambrotta Nino applique la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (entreprises jusqu'à 10 salariés - IDCC 1596).